Depuis le 25 novembre dernier, les loyers sont plafonnés dans les 24 communes de la zone tendue historique du Pays Basque. En allant sur le site www.encadrement-loyers.fr, les locataires peuvent vérifier si leur loyer respecte la loi et ne dépasse pas le plafond légal. Si leur loyer dépasse le plafond, ils peuvent lancer des démarches pour le faire baisser (et donc faire des économies conséquentes !).
Mais attention, comme dans toute procédure, il y a des délais légaux à respecter ! Certains locataires nous ont contactés trop tard, ce qui rend les démarches plus compliquées (voire les oblige à patienter jusqu’au renouvellement de bail suivant). On fait le point.
Si vous êtes déjà locataire, votre bail se renouvelle tacitement à la date anniversaire de la signature : c’est à cette occasion-là que vous pouvez demander une diminution de loyer. Mais à condition de le faire au plus tard 5 mois avant la date de renouvellement du bail.
Si vous avez signé un nouveau contrat de location après le 25 novembre 2024, vous avez trois ans pour contester le loyer (mais le plus tôt c’est le mieux !) et seulement 3 mois pour contester le complément de loyer (celui-ci doit être indiqué sur le bail).
Si vous vous êtes rendus compte que votre loyer dépassait le plafond légal, n’hésitez donc pas à contacter Alda au plus vite : (info@alda.eus / 07 77 88 89 23). L’association a mis en place une cellule d’accompagnement spéciale sur le plafonnement des loyers. Nous pourrons discuter de votre situation, vous aider à y voir plus clair et réfléchir ensemble aux démarches à effectuer pour faire régulariser votre loyer… avant qu’il ne soit trop tard !
Alda organise également des permanences spécifiques à ce sujet. Les prochaines permanences spéciales “plafonnement des loyers” :
– Hendaye, 21 rue Bigarena (entrée B) : jeudi 13 mars entre 17h30 et 19h30
– Saint-Jean-de-Luz, Place d’Espagne – à côté de l’Office 64 : vendredi 14 mars entre 17h00 et 19h00
Je commence à regarder les annonces sur le bon coin pour septembre pour mon fils étudiant et peu d’annonces de 1 pièce respectent l encadrement des loyers.
Cette année location 20 m2 540 euro sans pouvoir résilier le bail avant fin juin sauf
– interruption des études avec certificat medical
Ou décès des parents
Je ne pense pas que cela soit légal mais on a signé.