Suite à une action d’Alda dénonçant les pratiques frauduleuses de préavis post-datés pratiqués par l’agence Homies Holidays, cette dernière et sa présidente Julie Hoang étaient jugées aujourd’hui au Tribunal judiciaire de Bayonne. Julie Hoang a été condamnée à 3 mois de prison avec sursis et 3 000€ d’amende et sa société Homies Holidays, à 10 000 € d’amende. Elles devront indemniser les locataires lésés et Alda, qui demandait 1 € d’indemnisation symbolique. Un verdict qui envoie un signal fort à tous les propriétaires et agences frauduleuses.
Un signal clair à l’attention des fraudeurs
Il s’agissait de la première agence dénoncée pour baux frauduleux par l’association de défense des locataires Alda (1). Pour sa pratique de préavis post-datés demandés aux locataires au moment de la signature de leur bail, et ce afin de les faire partir pour l’été de leur logement pour le louer à prix fort, la société Homies Holidays était jugée aujourd’hui au Tribunal judiciaire de Bayonne pour pratiques commerciales trompeuses et agressives. Le verdict a été rendu dans la foulée par la Présidente du Tribunal, qui a condamné la dirigeante de l’agence Homies Holidays à 3 mois de prison avec sursis et 3000 € d’amende, ainsi que 10 000 € d’amende pour sa société Homies Holidays. Elles sont condamnées à verser 500 € et 800 € de frais de justice à l’une des deux locataires parties civiles, et 1000 € et 800 € de frais de justice pour la seconde locataire, victime en plus du préavis post-daté d’une tentative de congé abusif.
« Alda salue cette décision du Tribunal qui va dans le sens de la défense du droit de vivre et se loger au Pays. Les faits reprochés à Homies Holidays et à sa Présidente sont graves, et les peines prononcées envoient un signal clair à l’attention des propriétaires et des agences qui profitent de la crise du logement au Pays Basque pour contraindre les locataires à accepter des conditions inacceptables : non seulement il n’y a pas d’impunité, mais il peut même y avoir de la prison à la clé. » commente Malika Peyraut, porte-parole d’Alda. Les conséquences pour les agences immobilières peuvent même aller au-delà : suite à la dénonciation d’Alda des pratiques d’Homies Holidays à la caisse de garantie immobilière Socaf, celle-ci avait retiré sa garantie à l’agence.
L’action d’Alda saluée
Dans sa réquisition, le Procureur de la République, Monsieur Belot, a évoqué le contexte tendu du marché immobilier au Pays Basque et décrit comment certains propriétaires et agences profitent de la vulnérabilité des locataires. Espérant une sanction de nature à inciter au respect de la loi, il a trouvé un écho au-delà de ses demandes puisque la Présidente du Tribunal a ajouté à ses demandes d’amende une peine de prison avec sursis.
« Ce procès exemplaire et ce verdict contribuent à la reconnaissance de la crise du logement au Pays Basque et permettent de faire respecter les droits des nombreux locataires victimes de pratiques abusives sur le territoire. Il s’agit aussi d’une reconnaissance de l’action de la société civile, et notamment de l’association Alda, dont le Procureur de la République s’est ‘réjouit’ de l’action, et qui a été reconnue partie civile par la Présidence du Tribunal qui a condamné l’agence Homies Holidays et sa dirigeante à lui verser 1€ d’indemnisation symbolique » se satisfait Xebax Christy, porte-parole d’Alda.
Encore plus de victoires
Ce verdict confirme l’utilité du travail quotidien d’Alda qui, rien que sur l’année passée, a accompagné et soutenu 850 familles et personnes victimes d’injustices.
Alda continuera de surveiller les activités de l’agence Homies Holidays et espère que, au vu de cette condamnation, celle-ci se verra retirer sa carte professionnelle. Elle demande la fin de sa garantie à sa nouvelle caisse de garantie de gestion.
L’association rappelle à tous les locataires victimes de baux frauduleux ou autres formes d’injustices, à contacter l’association, et invite celles et ceux qui veulent contribuer à obtenir plus de victoires de ce type, à adhérer dès à présent, et à participer à son Assemblée générale qui se tiendra le samedi 16 novembre à 14h au gaztetxe Zizpa à Bayonne. Ensemble, on gagne !
(1) https://www.alda.eus/alda-accuse-lagence-immobiliere-homies-holidays-de-pratique-frauduleuse/