L’agence immobilière biarrote Homies Holidays et sa dirigeante Julie Hoang, dont Alda avait dénoncé la pratique des baux frauduleux lors d’une action en mars 2022, seront jugées ce mardi 29 octobre au Tribunal correctionnel de Bayonne. Une première dans la lutte contre les baux frauduleux et l’impunité en matière de droit au logement.
Prise la main dans le sac
Le 29 mars 2022, les membres de l’association Alda s’étaient rendus devant le siège de l’agence immobilière Homies Holidays (1), pour y dénoncer, preuves à l’appui, une pratique frauduleuse particulièrement grave. La dirigeante de l’agence, Julie Hoang, avait fait signer un préavis post-daté aux 6 colocataires du 51 avenue du Braou à Biarritz, au moment de l’établissement de leur contrat de location de 12 mois (du 02/10/2021 au 01/10/2022, renouvelable par tacite reconduction). Un procédé complètement illégal, permettant à l’agence de louer la maison à prix d’or en meublé de tourisme de type Airbnb de juin à octobre. Débusquant la fraude, Alda avait fait constater par huissier le préavis post-daté du 30 avril 2022 ainsi que le document de remise en main propre contre décharge de ce préavis post-daté, daté lui du 5 mai 2022. L’association avait ensuite signalé les faits à la Direction Départementale de la Protection des Populations, à la CCI de Bayonne pour demander le retrait immédiat de la carte de gestion immobilière à Homies Holidays, et à la Caisse de garantie immobilière de l’agence (2).
Soupçonnant le risque que cette pratique ne soit pas un cas isolé, Alda avait lancé un appel à témoins et notamment à tous les locataires potentiellement lésés par l’agence.
Multi-récidivistes
Il n’a pas fallu longtemps pour que les témoignages se multiplient, permettant à Alda de mesurer l’ampleur des fraudes commises par l’agence et ses deux dirigeants, Julie Hoang et Thomas Quang Truong Nguyen (second actionnaire co-fondateur de la société Homies Holidays, lui-même président et gérant de plusieurs sociétés, notamment dans l’immobilier). En leurs noms propres ou via différentes sociétés, les deux dirigeants détiendraient plus d’une vingtaine de biens. Parmi eux, une autre colocation victime de préavis post-daté : celle du 11 rond-point de la Rhune à Bidart (4 colocataires), dont le bail daté du 16 novembre 2021 était également assorti d’un préavis post-daté.
Alda a aidé les membres des deux colocations à annuler les préavis post-datés effectués sous la contrainte, afin de permettre aux locataires de rester dans leurs logements toute la durée du bail. Mais, le 1er juin 2022, les colocataires du 51 avenue du Braou, recevaient par voie d’huissier un acte dans lequel l’agence maintenait que les colocataires devaient quitter les lieux le jour-même, et les menaçait de les poursuivre en justice pour le préjudice subi par l’annulation des locations saisonnières !
Dénonciation au Comité de lutte contre les baux frauduleux
Au printemps 2022, les sollicitations de victimes de baux frauduleux se multiplient auprès d’Alda, qui comprend qu’il ne s’agit pas de quelques cas isolés mais bien d’un phénomène massif au Pays Basque. Baux étudiants à des non étudiants, baux mobilité à des travailleurs résidant ici, préavis post-datés, … : les propriétaires peu scrupuleux rivalisent d’imagination pour violer la loi et parvenir à louer à prix fort en été. Alda mène une série d’actions et d’opérations de requalifications de bail et interpelle les pouvoirs publics en installant devant la sous-préfecture un “camping des baux frauduleux” le 18 mai 2022. Un appel qui trouve rapidement écho puisque l’association de défense des droits des habitants des quartiers et milieux populaires est reçue par le préfet Eric Spitz et les représentants de la DDPP le 20 juin 2022 à Pau. Le 26 août, conséquence directe de cette mobilisation, le Préfet annonçait la création du Comité de lutte contre les baux frauduleux, dispositif inter-services présidé par le Préfet et le Procureur du tribunal de Bayonne et permettant de lutter contre les baux frauduleux, inédit en France.
Le 19 septembre 2022, alors que le comité devait tenir sa première réunion le 27 septembre, Alda lui remettait un rapport de près de 80 pages et annexes, parmi lesquelles figuraient le cas Homies Holidays et les deux colocations aux préavis post-datés.
Mettre fin à l’impunité
Ce mardi 29 octobre, la SAS Homies Holidays et sa dirigeante Julie Hoang sont poursuivies devant le tribunal correctionnel de Bayonne pour deux chefs d’accusation : avoir fait signer les contrats de bail assortis de préavis post-datés aux deux colocations du 11 rond-point de la Rhune et 51 avenue du Braou, ainsi qu’avoir menacé d’intenter une action judiciaire aux résidents de cette dernière colocation en vue de leur faire quitter les lieux. Les peines encourues vont jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000€.
Alda se réjouit de la tenue de ce procès qui est une nouvelle étape dans la lutte contre l’impunité en matière de droits locatifs au Pays Basque.
Bayonne, le mercredi 23 octobre 2024
L’audience aura lieu au Tribunal Correctionnel de Bayonne le mardi 29 octobre à 13h45
- https://www.alda.eus/alda-accuse-lagence-immobiliere-homies-holidays-de-pratique-frauduleuse/
- Le comité de lutte contre les baux frauduleux en Pays Basque n’existait pas encore, lire plus bas.