Congés pour vente

 

Ils n’ont commis aucun délit. Ils n’ont pas d’impayés de loyers, pas commis de dégradations dans leurs logements ni connu de problèmes de voisinage. Ils n’ont aucune responsabilité individuelle dans ce qui leur arrive, et pourtant, ils se retrouvent mis à la rue de leur logement et contraints d’affronter seuls une véritable catastrophe, un tsunami, celui de la spéculation immobilière, de la crise du logement.

Alda soutient et défend les familles victimes de congés pour vente, et lutte pour leur prise en compte par les pouvoirs publics ainsi que pour des changements législatifs. Le 31 mai 2022, une vingtaine de familles et personnes victimes de congés pour vente ou pour reprise ont adressé un courrier à la Communauté d’agglomération et au nouveau Comité de pilotage territorial pour le logement en Pays Basque, demandant un rendez-vous pour exposer leur situation et formuler une série de propositions (le courrier).

Le courrier (PDF)

Procédures pour congés par ville (2019)

Le 14 mars 2023, Alda a révélé, avec le soutien de la Fondation Abbé Pierre, un indicateur inédit et particulièrement révélateur du caractère anormal et complètement disproportionné de la situation au Pays Basque. Les assignations devant le juge pour “validité de congés expulsions” au Tribunal de Bayonne n’ont cessé d’augmenter depuis 2012 pour passer de 228 en 2016 à 302 en 2019. Pour ne prendre que cette dernière année 2019, ce chiffre est supérieur au nombre de procédures similaires pour les tribunaux de Marseille, Lyon, Toulouse, Nice et Nantes…réunis !

Nos 9 revendications sur les congés pour vente

  1. Recenser les congés pour vente
  2. En zone tendue : plus de limitations et d’encadrement des congés pour vente
  3. Des places réservées dans le parc social
  4. Possibilité de recours DALO dès la délivrance du congé
  5. Pas d’expulsion sans relogement
  6. Limitations des protections : conditions ressources du propriétaire, et non pas d’âge
  7. Extension des protections aux personnes reconnues invalides
  8. Pas de congés pour vente pour les résidences secondaires
  9. Traque aux congés pour reprise frauduleux
Les propositions (PDF)

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