Un propriétaire de deux logements à Biarritz a été condamné hier lundi 7 avril par le Tribunal de Bayonne à payer 10 000 € d’amende pour les avoir mis en location saisonnière sans respecter le règlement de compensation. Alda se félicite de cette première condamnation encourageante et espère qu’elle ouvrira la voie à de futures condamnations plus importantes pour se placer à la hauteur du préjudice causé aux habitants qui subissent la crise du logement.
Condamner pour le préjudice subi
C’est la première fois qu’une décision est rendue par le Tribunal de Bayonne suite à la mise en œuvre du règlement de compensation sur la zone tendue du Pays Basque le 1er mars 2023. La SCI BBAL a été poursuivie par la ville de Biarritz* pour la mise en location saisonnière de deux logements à Biarritz, et condamnée à 10 000 € d’amende, 5 000 € pour chaque logement.
“ Nous nous réjouissons que les propriétaires fraudeurs soient poursuivis et condamnés. Ce propriétaire a été faiblement condamné au regard des peines encourues, mais cela ne préjuge pas des condamnations futures, chacun étant jugé en fonction de sa situation. Ici le Tribunal a probablement tenu compte des faibles revenus du propriétaire et du fait que l’infraction a cessé. Nous espérons cependant que les futures condamnations prendront en compte le préjudice subi par les habitants du Pays Basque, afin notamment d’exercer un véritable effet dissuasif. Plus de 10 000 logements ont été transformés en Airbnb permanents ces dernières années au Pays Basque, alors que la population locale et notamment les catégories les plus populaires, prend de plein fouet la crise du logement et ne parvient pas à se loger. ” estime Xebax Christy, pour Alda.
Lors de l’audience, les faibles revenus actuels du propriétaire ont en effet été invoqués, le principe de proportionnalité de la peine expliquant en partie la décision du tribunal.
Le début d’une longue série
“Le message que doivent entendre les propriétaires est clair: ceux qui se croient au-dessus des lois ne pourront pas passer au travers des mailles du filet, seront identifiés, poursuivis et condamnés. Chacun s’expose en effet à une amende civile de 50 000 € par logement (100 000 € pour les faits ultérieurs à l’entrée en vigueur de la loi Echaniz-Le Meur en novembre 2024), ainsi que l’obligation de retour à l’usage d’habitation, avec astreinte de 1000 € par jour et par m2 en cas de non-respect” rappelle Malika Peyraut, pour Alda.
L’association de défense des locataires, quant à elle, poursuit son travail pour identifier les fraudeurs et n’hésitera pas à les dénoncer publiquement, afin de garantir à toutes et tous le droit de pouvoir se loger dignement !
* Les villes de Bayonne, Anglet et Biarritz ont choisi de conserver la compétence de contrôle et de sanction des propriétaires frauduleux. Pour les 21 autres communes, c’est la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui endosse la responsabilité.