Sud-Ouest a révélé aujourd’hui que la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) Béarn-Bigorre-Pays Basque a déposé le 21 décembre 2024 un recours contre l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 mettant en place l’encadrement des loyers dans les 24 communes de la zone tendue historique du Pays Basque. Alda dénonce la volonté de faire primer les intérêts individuels de quelques propriétaires sur l’intérêt collectif et décrypte les récentes décisions du Conseil d’Etat sur l’arrêté parisien.
Bas les masques
Le double-jeu de la FNAIM n’aura pas duré longtemps. Le jour de la signature de l’arrêté à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la FNAIM avait tenté d’avancer ses billes en demandant au Préfet et au Président de la Communauté d’Agglomération d’intégrer les agents immobiliers au contrôle de l’encadrement renforcé des loyers. Une tentative d’être juge et partie, rapidement décrédibilisée par les attaques en règle (1) de cette Fédération envers le dispositif d’encadrement des loyers, alors que celui-ci permet de mettre un coup d’arrêt à l’envolée des prix des logements.
Les masques sont définitivement tombés : en déposant un recours devant le Tribunal administratif de Pau, la FNAIM cherche à s’attaquer à un dispositif clé pour protéger le parc locatif privé et permettre aux habitants les plus modestes de se loger sur le territoire, et remet en question la méthodologie de l’Observatoire Local des Loyers du Pays Basque et sud Landes…dont elle fait pourtant partie.
Décisions du Conseil d’Etat : un problème de forme et pas de fond
Deux récentes décisions du Conseil d’Etat concernant le dispositif parisien ont été beaucoup commentées pour leur impact potentiel sur l’expérimentation de l’encadrement des loyers au niveau hexagonal. L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), la FNAIM et l’Union des syndicats de l’immobilier avaient attaqué les arrêtés parisiens de 2019 et de 2020. La plus haute juridiction administrative, dans une décision du 22 octobre 2024, a annulé l’arrêté de 2020 pour des questions de forme, sans revenir sur son application (les baux concernés par l’arrêté sur cette période doivent bien respecter l’encadrement des loyers), tandis qu’elle a renvoyé vers la Cour d’appel l’affaire concernant l’arrêté de 2019, considérant que le juge d’appel avait mal fondé sa justification (décision du 18 novembre 2024). Il s’agit donc de problèmes de forme et non pas de fond : le Conseil d’Etat n’a, dans ces décisions, pas remis en cause le dispositif de l’encadrement des loyers tel que prévu par la loi ELAN.
Un dispositif à défendre et à renforcer !
L’encadrement des loyers sur la zone tendue du Pays Basque est une avancée majeure pour le droit de vivre et de se loger au Pays puisqu’elle permet de stopper l’envolée des prix et éviter ainsi de rendre inaccessible le parc locatif privé. Dans son étude économétrique, l’Agence parisienne d’urbanisme Apur établit que sur la période allant du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2023, l’encadrement des loyers a conduit à une baisse des loyers parisiens de 4,2 % par rapport à ce qu’aurait été la situation sans encadrement des loyers. Entre juillet 2022 et juin 2023, la mesure a fait économiser 1164 € sur l’année aux locataires (2).
Alda appelle ainsi à renforcer le dispositif : en communiquant massivement pour que tous les locataires résidant dans la zone tendue soient informés de leurs droits, en facilitant leurs démarches par la mise en place d’une commission départementale de conciliation Pays Basque qui siégerait à Bayonne, et en oeuvrant pour une prolongation du dispositif au-delà de 2026.
L’association a mis en place une cellule spéciale pour accompagner les locataires dans leurs démarches : info@alda.eus / 07 77 88 89 23.